brisavoine
May 10th, 2011, 02:21 PM
La Cour de cassation va-t-elle enfin mettre fin au statut des cadres ? J'ai toujours trouvé aberrant ce système des forfaits-jours en France qui fait que c'est dans le pays des 35 heures qu'on fait travailler le plus les cadres, sans leur payer d'heures supplémentaires, à tel point qu'il est souvent plus intéressant d'être non-cadre que d'être cadre. Encore une de ces conneries françaises avec les grandes écoles et tant d'autres archaïsmes (je sais que je vais me faire des ennemies).
Cadres : la Cour de cassation saisie sur le forfait-jour
Le Monde
10 mai 2011
Le 8 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation examinera le cas d'un cadre commercial, salarié d'IMV Technologies, une société de biotechnologies. Démissionnaire en 2006, celui-ci réclame à son employeur le paiement d'heures supplémentaires.
Comme 11 % des salariés (essentiellement des commerciaux, consultants, certains ingénieurs et informaticiens…), ce cadre travaillait sous un régime particulier, baptisé "forfait-jour". Ce système consiste à rémunérer les salariés sur la base du nombre de jours travaillés dans l'année, ce qui exclut par définition un décompte en heures et, par conséquent, le paiement d'heures supplémentaires. C'est, du moins, l'argument avancé par le conseil des prud'hommes d'Alençon, puis par la cour d'appel de Caen, pour le débouter. Le salarié avait décidé de se pourvoir en cassation.
Dans l'arrêt attendu mi-juillet, la haute juridiction pourrait valider la position de la cour d'appel, ou pas. Toutefois, une autre possibilité se profile, qui, même si elle n'est pas certaine à ce jour, rend déjà les patrons nerveux. La Cour de cassation n'a en effet pas caché qu'elle pourrait à cette occasion se saisir d'office d'une question plus vaste que celle posée par ce salarié : la licéité même du forfait-jour.
LA DURÉE DU TRAVAIL NE DOIT PAS ÊTRE "DÉRAISONNABLE"
Cette éventualité repose sur le fait que, depuis 2000, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé à quatre reprises, en réponse aux réclamations portées par la CGT et la CGC, que la France violait la Charte européenne des droits sociaux avec ce dispositif – unique en Europe – des forfaits-jours. Sans que le gouvernement s'en émeuve.
Ratifiée par la France, la Charte prévoit que la durée du travail ne doit pas être "déraisonnable". Or, la loi française autorise le salarié en forfait-jour à travailler jusqu'à soixante-dix-huit heures par semaine, sans paiement d'heures supplémentaires. Une durée "manifestement excessive pour être qualifiée de raisonnable", souligne le Comité dans sa dernière décision, le 14janvier 2011.
Mais le gouvernement n'a toujours pas l'intention de réagir ni, selon lui, de raison pour le faire. "En moyenne sur l'année, indique Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, les cadres en forfait-jour ne dépassent pas la limite communautaire de quarante-huit heures par semaine". Etrange chiffrage, dans la mesure où le forfait-jour ne prévoit pas le décompte des heures.
[...]
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/05/10/cadres-la-cour-de-cassation-saisie-sur-le-forfait-jour_1519512_3234.html
Cadres : la Cour de cassation saisie sur le forfait-jour
Le Monde
10 mai 2011
Le 8 juin, la chambre sociale de la Cour de cassation examinera le cas d'un cadre commercial, salarié d'IMV Technologies, une société de biotechnologies. Démissionnaire en 2006, celui-ci réclame à son employeur le paiement d'heures supplémentaires.
Comme 11 % des salariés (essentiellement des commerciaux, consultants, certains ingénieurs et informaticiens…), ce cadre travaillait sous un régime particulier, baptisé "forfait-jour". Ce système consiste à rémunérer les salariés sur la base du nombre de jours travaillés dans l'année, ce qui exclut par définition un décompte en heures et, par conséquent, le paiement d'heures supplémentaires. C'est, du moins, l'argument avancé par le conseil des prud'hommes d'Alençon, puis par la cour d'appel de Caen, pour le débouter. Le salarié avait décidé de se pourvoir en cassation.
Dans l'arrêt attendu mi-juillet, la haute juridiction pourrait valider la position de la cour d'appel, ou pas. Toutefois, une autre possibilité se profile, qui, même si elle n'est pas certaine à ce jour, rend déjà les patrons nerveux. La Cour de cassation n'a en effet pas caché qu'elle pourrait à cette occasion se saisir d'office d'une question plus vaste que celle posée par ce salarié : la licéité même du forfait-jour.
LA DURÉE DU TRAVAIL NE DOIT PAS ÊTRE "DÉRAISONNABLE"
Cette éventualité repose sur le fait que, depuis 2000, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a jugé à quatre reprises, en réponse aux réclamations portées par la CGT et la CGC, que la France violait la Charte européenne des droits sociaux avec ce dispositif – unique en Europe – des forfaits-jours. Sans que le gouvernement s'en émeuve.
Ratifiée par la France, la Charte prévoit que la durée du travail ne doit pas être "déraisonnable". Or, la loi française autorise le salarié en forfait-jour à travailler jusqu'à soixante-dix-huit heures par semaine, sans paiement d'heures supplémentaires. Une durée "manifestement excessive pour être qualifiée de raisonnable", souligne le Comité dans sa dernière décision, le 14janvier 2011.
Mais le gouvernement n'a toujours pas l'intention de réagir ni, selon lui, de raison pour le faire. "En moyenne sur l'année, indique Jean-Denis Combrexelle, directeur général du travail, les cadres en forfait-jour ne dépassent pas la limite communautaire de quarante-huit heures par semaine". Etrange chiffrage, dans la mesure où le forfait-jour ne prévoit pas le décompte des heures.
[...]
http://www.lemonde.fr/economie/article/2011/05/10/cadres-la-cour-de-cassation-saisie-sur-le-forfait-jour_1519512_3234.html