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MyNight

November 23rd, 2004, 07:16 PM

Le cadre réglementaire :

Selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, constitue une enseigne " toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l'activité qui s'y exerce ".
Toute activité a le droit de se signaler extérieurement par une enseigne.
La nécessité d'une autorisation préalable

La pose d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable délivrée par le Maire.
Cette autorisation est également nécessaire en cas de modification ou de remplacement d'une enseigne existante.
L'autorisation d'installation est distincte des autorisations d'urbanisme telles qe le permis de construire ou l'autorisation de travaux exigée pour la rénovation ou la création d'une devanture.
L'administration vérifie si l'enseigne proposée s'intègre bien à la façade et ne porte pas atteinte au site. La position, le nombre, les dimensions ainsi que les couleurs et les matériaux des enseignes doivent être étudiés en vue d'une bonne harmonisation à l'immeuble et à l'environnement.
La présentation de la demande

La demande d'autorisation doit être déposéee à la mairie dont dépend le site où sera installée l'enseigne.

Dans les zones protégées avec des bâtiments classés, il est recommandé de consulter les services municipaux, voire l'ABF avant d'effectuer la demande afin de gagner du temps et d'obtenir l'autorisation.

Documents nécessaires pour constituer le dossier :
deux plans cotés décrivant les enseignes
deux photos de la façade
des informations techniques sur l'enseigne : dimensions, couleur, matériaux...
des informations administratives sur le fonds de commerce

Certaines grandes villes ont des imprimés à remplir pour constituer un dossier complet.
Le délai :
Le délai légal varie de 1 à 4 mois selon la nature du site, mais en règle générale, il est de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet.
En cas de non réponse dans ce délai, l'avis est considéré comme favorable
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La Norme Européenne sur les installations d’enseignes lumineuses est en application depuis le 1er janvier 1999.

Cette norme a pour but essentiel la SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS.
L’INSTALLATION D’ENSEIGNES LUMINEUSES doit respecter les normes suivantes :
NFC 15-150-1
Pour les enseignes en basse tension (<1KV)
La nouvelle prescription rend obligatoire la coupure d’urgence type Interrupteur "pompier" même sur les enseignes en basse tension
NFC 15-150-2
(Norme Européenne EN 50-107)
Pour les enseignes en haute tension (1KV-10KV)
La nouvelle prescription impose entre autre : coupure différentielle et coupure à vide sur les alimentations de transformateurs haute tension : évitant les risques d’amorçages, d’incendies, de chocs électriques lorsqu’il y a par exemple casse d’un tube haute tension.
Le raccordement des électrodes doit être effectué par bornes à connexion à vis.
C’est l’ensemble de l’installation qui est concerné : la coupure "pompier", les transformateurs, les coupures différentielle et à vide, la protection des câbles, les câbles, les passe câbles, les taquets, les capuchons d’électrodes, les raccordements d’électrodes.
Documents : Attestations de conformités des installations. Certificats de conformité des matériels installés.
SYNTHESE Très technique l’ensemble des textes, ne peut être développé ici, un enseigniste professionnel respectera ces normes.
Les textes complets sont en vente par :
L’U.T.E. : Union Technique de l’Electricité BP 23 – 92263 Fontenay aux Roses Cedex.
Egalement par l’AFNOR, Association Française de Normalisation – Tour Europe – cedex 7 – 92049 PARIS la Défense.

NOTA L’alimentation 220 volts + terre est en général à la charge de l’électricien jusqu’à la coupure "pompier", elle comportera les appareils de coupure et de protection, tableaux, fusibles, interrupteurs horaires, hebdomadaires, crépusculaires….
CLASSEMENT NON FEU
des matériaux
Notamment dans les Centres Commerciaux, Centres d’affaires, Tours, certains composants des enseignes peuvent être imposés en classement non feu : M1, M2, les fabricants de matériaux fournissent des procès verbaux officiels de classement de réaction au feu.
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Ord. 701.251 du 6 décembre 1978 :
Art. 33 1 Peuvent être autorisées hors des localités les propres réclames suivantes :

a) parallèlement à la façade :

- une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise, même s'il se trouve plusieurs entreprises dans le bâtiment,

- plusieurs réclames non éclairées ou plusieurs réclames lumineuses par entreprise sur diverses façades, pour autant que chacune d'elles ne soit visible que d'une direction de marche;

b) perpendiculairement à la façade :

- une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse d'une surface de 1,50 m2 par entreprise;

c) réclames de toiture

- une réclame non éclairée ou une réclame lumineuse par entreprise dans la zone industrielle spécialement délimitée.

2 Si le bâtiment porte une dénomination d'affaires, celle-ci peut être apposée à plat sur la façade en plus de propres réclames.

Rien trouvé d'autre sur le sujet : des prescriptions de positionnement, de taille, de sécurité, d'autorisations, mais rien de rien sur la couleur... Sans doute, comme il est dit plus haut, que le blanc est utilisé dans un souci de lisibilité...