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PREFET DU BAS-RHIN
Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable, des Transports et du Logement
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement d’Alsace
Service Transports
Installation soumise à autorisation administrative
dans le domaine de l’eau
ROCADE SUD DE STRASBOURG
2ème phase : liaison RN 83 - A 35
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant prolongation du délai pour le démarrage des travaux
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Le Préfet de la Région Alsace,
Préfet du Bas-Rhin,
VU la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II (nouveau) ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 211-3, L.214-1 à L.214-6, L.414-4,
L.414-5, R.214-1, R.214-2 à R.214-56 et R.414-19 ;
VU la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 27 novembre 2009, portant approbation
du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse ;
VU l’arrêté n° 2010/22 du Préfet de la Région Alsace en date du 5 janvier 2010 portant organisation
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1991 portant approbation du Schéma Départemental des
Vocations Piscicoles du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 1925 portant règlement de police des cours d’eau non
domaniaux dans le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2005 portant approbation du S.A.G.E. Ill – Nappe – Rhin ;
VU l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 8 juin 2006 pour la réalisation des ouvrages et
aménagements hydrauliques nécessaires à la réalisation des travaux de la Rocade Sud de Strasbourg,
2ème phase, liaison entre la RN 83 et l'A 35, sur les bans des communes de FEGERSHEIM et
GEISPOLSHEIM ;
CONSIDERANT que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace n'a pu commencer les travaux dans le
délai imparti par l'article 9 de l'arrêté précité ;
VU la demande formulée par courrier du 8 février 2011, par la Direction Régionale de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace, Service Transports, assurant la Maîtrise
d’Ouvrage de l’opération « Rocade Sud de Strasbourg » pour le compte du Ministère de l’Ecologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement, par transfert de mission attribuée à l’époque
de la demande initiale au Service des Grands Travaux de la Direction Départementale de l’Equipement,
afin d'obtenir une prolongation du délai pour le démarrage des travaux .
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Bas-Rhin en date du 4 mai 2011.
CONSIDERANT l’absence d’observation faite par la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Alsace, Service Transports, au projet de prescriptions
complémentaire qui lui a été notifié le 9 mai 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin :
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A R R E T E
ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ARRETE
La Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace, Service
Transports, est autorisée, dans le cadre de la réalisation des travaux d'aménagement de la Rocade Sud
de Strasbourg, 2ème phase, liaison entre la RN 83 et l'A 35, à réaliser les ouvrages, travaux et
aménagements hydrauliques conformément à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2006, ainsi modifié en son
article 9 dans lequel le délai de cinq ans est porté à sept ans.
ARTICLE 2 - DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 -INCIDENCES FINANCIERES
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler du présent arrêté
seront à la charge du bénéficiaire de la présente décision.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la présente décision ne
pourra faire l'objet d'aucune indemnité compensatrice.
ARTICLE 4 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le
pétitionnaire, et dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage par les tiers.
Toutefois, si l'objet de la demande n'est pas mis en service dans un délai de six mois à compter de
la date de sa publication, le délai de recours pour les tiers continue à courir jusqu’à l’expiration
d’une période de six mois après cette mise en service.
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ARTICLE 5 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et un extrait sera affiché pendant une durée
minimum d'un mois en mairies de Fegersheim et de Geispolsheim. Une copie de cet arrêté sera mise à
la disposition du public en mairies de Fegersheim et de Geispolsheim.
De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et inséré
dans deux journaux locaux ou régionaux, aux frais du pétitionnaire.
En outre, la présente décision sera consultable par le public sur le site internet de la
préfecture du Bas-Rhin.
le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
le Sous-Préfet de l’arrondissement Chef-Lieu,
le Maire de Fegersheim,
le Maire de Geispolsheim,
le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg,
la Directrice Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement d’Alsace,
le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
le Chef de la Brigade Départementale de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 27 juin 2011
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Michel THEUIL